CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf convention spéciale écrite, toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de nos conditions générales de vente.

1° Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables sans préavis et priment les conditions générales d’achat des clients.

2° Engagement
Nous n’enregistrons que les commandes écrites, dûment signées et datées par l’acheteur, et accompagnées de l’acompte demandé. Nos catalogues et documents techniques ou publicitaires n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme une offre ferme. Nos devis sont valables un mois à dater du jour de leur émission.

3° Prix
Les prix de nos marchandises s’entendent « départ » nos ateliers et sont établis conformément aux conditions en vigueur au jour de la passation de commande. Pour les produits vendus au m², le calcul de la superficie se fera en observant la méthode suivante : toute fraction de centimètre sera comptée au centimètre supérieur et le produit des deux dimensions conservera deux décimales arrondies selon la règle dite des 5/4.
Exemple : 125,1 centimètres sont comptés comme 126 centimètres – 2,6127 m² sont comptés comme 2,61 m² – 2,6150 m² sont comptés comme 2,62 m².
Quelle que soit la forme d’un vitrage, la superficie retenue est celle du rectangle dans lequel il est contenu. Tous nos produits sont assortis d’un minimum de facturation et de majorations pour formes autres que rectangulaires et/ou dimensions excédant les possibilités habituelles de nos outils de fabrication.

4° Prescription
Nous nous efforçons toujours de proposer les produits les mieux adaptés à l’usage qui en sera fait. Nous ne saurions être tenus pour responsables des désordres consécutifs à un produit inadapté, dès lors que tous les renseignements décrivant sa destination ne nous auraient pas été communiqués.

5° Fabrication – Délais
Nos plans et maquettes restent notre propriété et ne sauraient être communiqués à des tiers sans notre autorisation, à peine de dommages et intérêts. Nos produits sont élaborés avec les tolérances visuelles et dimensionnelles conformes aux règles de la profession et aux normes en vigueur. Bien que nos délais ne soient toujours donnés qu’à titre indicatif, nous apportons le plus grand soin à les respecter. Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l’acheteur de résilier la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

6° Emballage
Exclusivement conçus pour le transport du verre, nos emballages doivent être manipulés et stockés selon les règles de l’Art. Les emballages dits « perdus » ne peuvent être réutilisés. Tous autres emballages ou agrès seront facturés et pourront être rachetés avec réfaction selon leur état de vétusté ou pièces manquantes.

7° Livraison – Transport
Les livraisons par nos soins sur tournées régulières ne peuvent se faire qu’après accord préalable de notre part. Le maintien de ce service suppose que le client respecte l’ensemble de ses engagements, que le lieu de livraison ne présente aucun risque particulier pour la sécurité de nos chauffeurs et qu’une personne dûment habilitée soit présente pour réceptionner les marchandises. Les livraisons en dehors du lieu habituel (et/ou nécessitant l’immobilisation du chauffeur) ne pourront se faire qu’après notre accord et contre un supplément préalablement accepté par le client. Nos chauffeurs ne sont habilités, en aucune manière, à participer ou à contribuer à la mise en œuvre des produits qu’ils livrent. Dans le cas où nos marchandises seraient acheminées par un transporteur, leur voyage se ferait aux risques et périls du destinataire y compris pour une expédition franco de port. Les réserves éventuelles que le client serait amené à formuler sont régies par l’article L 133.3 du Code de Commerce.

8° Stockage – Décharge
D’une manière générale, nous n’acceptons d’entreposer ou de prendre en garde aucun produit ne nous appartenant pas, de quelque nature qu’il soit. Par ailleurs, nos bennes désormais sont gérées techniquement pour limiter les atteintes à l’environnement. Soumises à un tri sélectif rigoureux, elles sont exclusivement affectées à nos propres rebuts.

9° Facturation
Une facture est établie pour chaque commande enlevée, livrée ou expédiée. Ce document porte les mentions prévues à l’article L 441.3 du Code de Commerce. A la demande des clients passant des commandes fréquentes, nombreuses et régulières, la facturation pourra être regroupée en un document unique mensuel.

10° Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement complet du prix et de ses accessoires nonobstant toute clause contraire. Dés leur enlèvement, leur livraison ou leur remise au transporteur, les marchandises et le risque de les perdre ou de les détériorer seront pris en charge par l’acheteur. A défaut du paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer ces marchandises et supportera les frais éventuels de leur remise en état et de leur transport jusqu’en nos ateliers. Dans tous les cas où le vendeur serait amené à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes lui resteront acquis à titre indemnitaire.

11° Paiement – Retard ou défaut de paiement
Toute commande fait l’objet d’une demande d’acompte et d’un solde payable comptant. Si le client est en compte avec notre société, les délais de paiement sont de 30 jours, sans escompte, même en cas de règlement anticipé. En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande en cours, d’exiger des garanties pour continuer son exécution ou en honorer une nouvelle.

Le client ne saurait se dégager de son obligation de paiement en renonçant à l’exécution d’une commande que nous avons enregistrée après qu’il en ait accepté, par écrit, les différentes conditions.

En cas de prorogation d’échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard seront facturés au client. Ils seront calculés sur la base du taux d’intérêt légal augmenté de 1,5 point et courront à partir de la date d’échéance non respectée. Si plusieurs échéances étaient dues à notre Société, le non-paiement de l’une seule d’entre elles entraînerait de plein droit l’exigibilité immédiate du solde restant dû.
En cas de résistance abusive, une pénalité de 5% des sommes dues pourra également être exigée avec un minimum de 150 euros HT à titre de participation aux frais de recouvrement, sans préjudice des frais de justice éventuels. En application de l’article L 441.6 du Code de Commerce, les pénalités pour retard de paiement, non-paiement ou résistance abusive seront exigibles de plein droit dès réception par l’acheteur de l’avis l’informant que nous les avons portées à son crédit. Nous pourrons, en outre, suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

12° Responsabilité – Garantie
Tous nos produits sont élaborés avec soin. Les tolérances sur dimensions et les défauts d’aspect admissibles sont fixés par les règles professionnelles et les organismes de normalisation.

Notre société n’est pas responsable de l’emploi des marchandises présentant un vice apparent non relevé par le client au moment où il en prend possession. Nous ne sommes tenus –à l’exclusion de toute autre pénalité- qu’au remplacement des pièces reconnues par nous non conformes après les avoir récupérées en nos ateliers. Notre responsabilité est également dégagée vis à vis des dommages directs ou indirects résultant d’un stockage et d’une manipulation contraires aux règles de l’Art ainsi que d’une mise en œuvre non conforme aux DTU et notices techniques « Calepin de chantier Miroiterie – Vitrerie » disponible sur notre site internet www.amv37.com.
Toute réclamation portant sur la quantité et/ou la qualité de nos produits doit nous être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de leur mise à disposition. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise. Ce délai expiré, nous garantissons nos produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code de Commerce. Les actions en raison d’un vice caché ne sont plus recevables dans un délai qui excède les 3 mois à compter de l’apparition du désordre ou qui outrepasse les 10 ans prévus à l’article L 110.4 du Code de Commerce.

Le maintien dans le temps de l’aspect et des performances de nos vitrages (argenture des miroirs, films des verres feuilletés, barrière d’étanchéité des vitrages isolants etc.) est subordonné à leurs conditions de mise en œuvre, d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés au verre. Les palettes ou échantillons des verres teintés (en surface ou dans la masse) ne sont fournis qu’à titre indicatif de leur aspect final. Les couleurs pouvant varier en fonction de la provenance et/ou du vieillissement des produits, nous ne saurions garantir les réassorts dans une teinte parfaitement identique à celle de la première livraison. Par ailleurs, certaines teintes pourront être définitivement supprimées s’il apparaît que des agents nocifs ou polluants entrent dans leur composition.
En règle générale, nous n’acceptons d’effectuer aucun travail de modification par recoupe, perçage, façonnage, sablage ou réargenture sur des produits confiés. Si par exception nous y consentions, le travail se ferait entièrement aux risques et périls du client et sans aucune garantie ou obligation de remplacement de notre part, ceci compte tenu de la nature très particulière du produit verrier.

CONDITIONS COMPLEMENTAIRES ET PARTICULIERES AUX CONTRATS D’ENTREPRISE

Outre les dispositions énumérées dans nos conditions générales de vente, nos travaux concourant à la réalisation d’ouvrages du bâtiment nous lient à nos clients par les conditions particulières aux contrats de louage d’ouvrage. Nos devis ont un caractère forfaitaire et nous engagent au bon achèvement du travail. Toute variation en plus ou en moins des quantités ou surfaces prises en compte pour établir un devis entraînera l’établissement d’un nouveau devis. Le délai de validité de nos offres est de un mois. Sont exclus de notre prestation les différents trous, engravements, réservations, raccords de tous genres et branchements électriques. Nos travaux sont garantis conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil. Pour les pivots-freins hydrauliques, serrures électriques ou non, portes automatiques et autres éléments comportant des pièces d’usure, la garantie sera limitée à celle consentie par le fabricant dans le cadre d’un usage normal.
Concernant notre activité de pose et à défaut de Procès Verbal de réception des travaux entre les deux parties, la date de départ de la garantie légale correspondra à la date de prise de possession des lieux par le client en sa qualité de Maître d’Ouvrage.
Nos délais, donnés à titre indicatif, courent à compter de la date où nos plans sont acceptés et dès lors que nous avons obtenu réponse à tous renseignements demandés pour entreprendre la préfabrication en atelier des différents éléments. Obligation nous étant faite de réceptionner les supports sur lesquels s’accrochent nos ouvrages, nous nous réservons le droit de refuser de poser dans les cas suivants : non respect de nos plans de réservations, fragilité ou vétusté apparente des supports, faux-aplombs et/ou faux-niveaux excédant les tolérances admises par les différentes normes. D’éventuelles difficultés d’accès qui pourraient nuire à la sécurité de nos poseurs en gênant l’approche de nos véhicules, grues et échafaudages entraîneront le même refus de notre part.
Nos installations comportent des jeux de montage conformes aux règles de l’Art, auxquels s’ajoutent les tolérances de fabrication des produits manufacturés.
Les nettoyages, réglages et autres opérations de maintenance qui relèvent d’un entretien normal sont à la charge du propriétaire.

Attribution de juridiction : le Tribunal de Tours est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.